Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les prestations d'ingénierie proposées par RoboEdge SAS (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CG et du devis ou bon de commande signé, qui prévalent en cas de contradiction.

1. Objet

RoboEdge fournit des services d'audit, de conception, d'intégration et de validation en IA embarquée, autonomie robotique et analyse de flotte. Les livrables sont décrits dans le devis (documents, code, modèles, rapports, accompagnement).

2. Devis et commande

Les devis sont valables trente jours sauf mention contraire. La mission débute à réception du bon de commande signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.

3. Obligations du Client

Le Client fournit les accès, données, interlocuteurs et environnements de test nécessaires dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits sur les données transmises. Il reste responsable de la sûreté des installations, des arrêts d'urgence et de la formation de ses opérateurs.

4. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Les briques génériques, frameworks internes et savoir-faire antérieurs du Prestataire restent sa propriété, avec licence d'usage nécessaire à l'exploitation des livrables. Les modèles entraînés sur données Client ne sont pas réutilisés pour d'autres clients sans accord écrit.

5. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre pendant la mission et cinq ans après. Sont exclues les informations publiques ou obtenues licitement d'un tiers.

6. Prix et paiement

Les prix sont en euros hors taxes. Facturation selon échéancier du devis. Retard de paiement : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables. Suspension possible des prestations après mise en demeure restée sans effet.

7. Délais

Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme écrit. Le Prestataire informe le Client de tout risque de glissement. Les retards imputables au Client (données manquantes, accès site) prolongent le calendrier sans pénalité pour le Prestataire.

8. Garanties et limitations

Les prestations sont exécutées selon les règles de l'art. Le Prestataire ne garantit ni autonomie totale, ni disponibilité permanente des systèmes, ni absence d'erreur des modèles d'IA. Les résultats dépendent du matériel, des capteurs et des procédures du Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT payé pour la mission concernée, hors faute lourde ou dol.

9. Données personnelles

Les parties s'engagent à respecter le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (article 28) complète les CG.

10. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé sous trente jours, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Le Client conserve les livrables payés selon les conditions de propriété intellectuelle.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

12. Droit applicable et litiges

Droit français. Tentative de résolution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, sauf disposition impérative contraire.

13. Sous-traitance et mise en œuvre

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour des tâches techniques, sous sa responsabilité. La liste est communiquée sur demande. Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ces sous-traitants pour des missions concurrentes pendant la durée du contrat.

14. Réversibilité

À la fin de la mission, le Prestataire remet les livrables convenus et, sur demande, assiste à une phase de réversibilité raisonnable (export formats ouverts, documentation) dans la limite du devis ou d'un avenant.

15. Assurance

RoboEdge maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Attestation disponible sur demande pour les clients en cours de contractualisation.

16. Publicité et références

Sauf opposition écrite, le Client autorise l'utilisation de son nom et logo comme référence commerciale non détaillée. Les études de cas publiées sont anonymisées ou validées par le Client avant diffusion.

17. Conformité export et sanctions

Chaque partie déclare respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Le Client informe le Prestataire de toute restriction connue sur les technologies fournies.

18. Audit et vérification

Le Client peut auditer la conformité des prestations aux spécifications convenues, avec préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans perturber les opérations. Les frais d'audit non motivés par un manquement restent à la charge du Client.

19. Éthique et IA responsable

Les parties s'engagent à ne pas demander de livrables contraires aux usages interdits (armement autonome non supervisé, surveillance illégale). Le Prestataire peut refuser une mission incompatible avec sa charte IA responsable.

20. Intégralité

Les CG, le devis signé et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord. Toute modification doit être écrite et signée. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation.

21. Langue et version

Les CG sont rédigées en français. En cas de traduction pour convenance, la version française prévaut.

22. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder à une entité successeur dans le cadre d'une réorganisation, sous réserve d'en informer le Client.

23. Indépendance des clauses

Si une clause est jugée invalide, les autres conservent leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalide par une disposition équivalente et licite.

24. Support et maintenance

Sauf mention au devis, la maintenance corrective au-delà de la période de garantie limitée fait l'objet d'un contrat séparé. Les mises à jour de sécurité critiques sur les composants livrés sont signalées au Client pendant la période de support convenue.

25. Normes et conformité technique

Les prestations visent les bonnes pratiques du secteur et les normes applicables convenues au devis (ex. directives machines, IEC 61508 lorsque pertinent). La certification réglementaire finale des installations reste sous responsabilité du Client sauf engagement spécifique écrit.

26. Notifications et correspondance

Toute notification relative aux présentes conditions doit être adressée par écrit aux coordonnées figurant dans le devis ou sur roboedge.life. Les parties conviennent que la messagerie électronique professionnelle constitue un mode de communication valable pour les échanges opérationnels courants, sous réserve de confirmation pour les avenants contractuels.

27. Garantie limitée

Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire corrige, pendant trente jours après livraison, les anomalies reproductibles affectant un livrable et imputables à une erreur de conception documentée. Cette garantie ne couvre pas les dérives liées à l'environnement client, aux mises à jour matérielles non coordonnées ou à des modifications du code par des tiers.

28. Sous-traitance RGPD

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord article 28 RGPD précise les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés et les modalités de fin de contrat incluant restitution ou destruction des données.

29. Acceptation des livrables

Sauf réserves motivées écrites dans les quinze jours suivant la remise, le livrable est réputé accepté. Les réserves doivent décrire précisément l'écart constaté par rapport aux spécifications du devis. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour proposer une correction ou un plan d'action.

30. Dispositions finales

Les titres des articles sont insérés pour la commodité de lecture et n'affectent pas l'interprétation des CG. Toute tolérance d'une partie quant au manquement de l'autre ne vaut pas renonciation. Les CG s'appliquent à l'exclusion de conditions générales d'achat du Client sauf accord écrit contraire.